Dispositions générales
Le règlement ne contient aucune disposition sur la présentation d’arguments et la preuve de la loi étrangère. Ce sont les règles nationales qui s’appliquent en la matière as indicated in Question D.5 of the national sections. Le considérant 14 suggère toutefois que le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.
Toute référence à la loi d’un État doit être interprétée comme une référence aux règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé. Le renvoi est donc exclu.
Le règlement comprend également une disposition classique relative à l'ordre public. L'application d'une disposition de la loi désignée en vertu du règlement peut uniquement être refusée si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for (article 12).
Un certain chevauchement peut être observé entre la clause d’ordre public inscrite à l’article 12 du règlement et la disposition de l’article 10, selon laquelle, lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.