Introduction
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) établit les règles de conflit de lois en ce qui concerne le divorce et la séparation de corps.
Le règlement Rome III est le fruit d’une coopération renforcée selon les dispositions du TUE et du TFUE. Dès lors qu’il est apparu, au cours des négociations sur la proposition présentée par la Commission, qu’il existait des difficultés insurmontables rendant impossible toute unanimité, tant à ce moment que dans un avenir proche, un groupe d’États membres ont été autorisés à adopter un règlement produisant uniquement ses effets entre ces États. Le règlement Rome III n’est donc contraignant qu’à l’égard des États membres participant à la coopération renforcée, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Les États membres qui n’y participent pas continuent à appliquer les règles de conflit de lois inscrites dans leur système national de droit international privé.
