Dispositions sur le choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce
L’article 9 dispose que la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.