Le principe de l’article 6 du règlement Bruxelles II bis
Cette figure explique le principe de l’article 6 du règlement Bruxelles II bis.
Si un époux est ressortissant d’un État membre, excepté le Royaume-Uni et l’Irlande, le règlement Bruxelles II bis s’applique.
Si un époux est domicilié au Royaume-Uni ou en Irlande, le règlement Bruxelles II bis s’applique.
Si un époux est ressortissant d’un pays tiers et a sa résidence habituelle dans un État membre, le règlement Bruxelles II bis s’applique.
Si un époux est ressortissant d’un pays tiers et a sa résidence habituelle dans un pays tiers, le règlement Bruxelles II bis s’applique.
Si les deux époux sont ressortissants d’un pays tiers et ont leur résidence habituelle dans un pays tiers, le règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas. Dans ce cas, les dispositions internes sur la procédure civile internationale s’appliquent.