Règlement Bruxelles II bis- Champ d’application
Cette image illustre le champ d’application concret du règlement Bruxelles II bis.
Les affaires purement nationales ne sont pas incluses.
Les affaires transfrontalières sont partiellement incluses.
Les affaires transfrontalières de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage et de responsabilité parentale relèvent du champ d’application du règlement Bruxelles II bis.
La reconnaissance d’un mariage, les aspects accessoires tels que le nom, les effets patrimoniaux, les obligations alimentaires, les trusts et les successions, et les questions préalables telles que la capacité à se marier et la validité d’un mariage n’appartiennent pas au champ d’application de Bruxelles II bis.