Introduction to EU Anti-discrimination Law

Discrimination fondée sur le handicap par association

Une autre question que la CJUE a examinée au sujet de l’étendue de la protection contre la discrimination fondée sur le handicap consistait à savoir si cette protection inclut la discrimination par association, ou en d’autres termes, si elle englobe les personnes qui ne sont pas elles-mêmes handicapées, mais qui sont traitées moins favorablement en raison du handicap d’une personne avec laquelle elles entretiennent une relation, telle qu’un membre de leur famille, un ami ou un collègue.

Arrêt du 3 avril 2008 dans l’affaire C-303/06, Coleman

Faits :
Mme Coleman était secrétaire juridique dans un cabinet d’avocats depuis 2001. En 2002, elle a donné naissance à un fils, qui est handicapé. Mme Coleman dispense à son fils l’essentiel des soins dont il a besoin.
En 2005, Mme Coleman a accepté une mise au chômage volontaire (« voluntary redundancy »), puis elle a formulé une plainte pour discrimination fondée sur le handicap et harcèlement en raison du handicap. Elle était représentée en justice par la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme au Royaume-Uni. La plainte accusait ses anciens employeurs d’actes discriminatoires en raison de sa relation avec son fils handicapé.

Conclusions de la Cour :
Il ressort de la lettre et de l’esprit de la directive-cadre que la finalité poursuivie consiste à prévenir toute forme de discrimination sur la base du handicap, et pas seulement au détriment des personnes handicapées. L’emploi des termes « fondée sur un handicap » au sujet de la discrimination directe et du harcèlement montre que la directive a une amplitude suffisante pour protéger contre la discrimination par association.
Une différence a été établie par rapport aux dispositions sur la discrimination indirecte, qui mentionnent des dispositions, critères ou pratiques qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner un désavantage pour des « personnes d’un handicap donné ».

Répercussions :
Cet arrêt s’accompagne de répercussions immédiates pour tous les autres motifs de protection prévus dans la directive-cadre, la directive sur l’égalité raciale et les directives sur l’égalité entre les sexes puisque le même principe est applicable à la discrimination directe et au harcèlement fondés sur ces motifs. En d’autres termes, le concept de la discrimination par association doit s’appliquer à tous les motifs de protection.