Introduction to EU Anti-discrimination Law

L’application de la Charte des droits fondamentaux aux directives sur l’égalité

Arrêt du 1er mars 2011 dans l’affaire C-236/06, Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL

Faits :
La Cour constitutionnelle belge a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de la dérogation prévue pour le secteur des assurances dans la directive 2004/113/CE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. L’article 5, paragraphe 2, de cette directive autorisait des différences entre les hommes et les femmes en matière de primes et de prestations d’assurance lorsque le sexe était « un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». Toute dérogation ainsi décidée devait être réexaminée cinq ans plus tard (pour le 21 décembre 2012). Les requérants au principal affirmaient que la loi nationale belge qui mettait en œuvre la directive 2004/113/CE et la faculté de dérogation offerte par son article 5, paragraphe 2, était contraire au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes de la Charte.

Conclusions de la Cour :
La Cour a fait référence aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, qui disposent que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite et que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines. Elle a déclaré que l’article 5, paragraphe 2, était incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte car aucune limitation dans le temps n’était fixée à la dérogation selon laquelle les différences entre les primes d’assurance des hommes et des femmes étaient autorisées. En conséquence, la Cour a statué que l’article 5, paragraphe 2, était invalide à l’expiration de la période de transition définie pour la dérogation (21 décembre 2012).

Répercussions :
Tous les États membres qui avaient mis en œuvre dans leur législation nationale la faculté de dérogation prévue dans la directive 2004/113/CE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ont dû examiner s’ils devaient abroger ou modifier cette législation.