Introduction to EU Anti-discrimination Law

La CDF a été approuvée par l’Union en décembre 2000, mais elle est seulement devenue un instrument juridiquement contraignant lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur, en 2009. Elle définit un cadre en matière de droits de l’homme pour la formulation et la mise en œuvre de la législation européenne (y compris de directives sur l’égalité).

Les droits scellés dans la Charte s’apparentent à maints égards aux droits de l’homme civils et politiques inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du Conseil de l’Europe, et la Charte précise que dans la mesure où les droits qu’elle prévoit correspondent à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes (article 52). Dans plusieurs domaines, la Charte contient toutefois des droits qui ne figurent pas dans la CEDH, tels que le droit à la dignité et à une aide juridictionnelle. La Charte a pour effet que dans les matières dans lesquelles l’Union peut légiférer, ses dispositions doivent être respectées par les institutions de l’Union et par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit ainsi adopté (article 51, paragraphe 1). Elle ne crée cependant aucune compétence ou tâche nouvelle pour l’Union (article 51, paragraphe 2).

Le chapitre III de la Charte est consacré aux questions d’égalité. L’article 21 prévoit ainsi un droit autonome à la non-discrimination dans la mise en œuvre du droit européen pour tout motif fondé « notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Il mérite d’être noté que cette disposition a une portée plus large que les motifs pour lesquels l’Union peut prendre des mesures contre la discrimination au titre de l’article 19 du TFUE, et qu’à l’inverse de l’article 14 de la CEDH, elle ne nécessite pas qu’un autre de ses droits soit en jeu pour produire ses effets.

De surcroît, le chapitre III contient une série d’autres dispositions importantes sur l’égalité. Il dispose par exemple que :

• toutes les personnes sont égales en droit (article 20) ;
• les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être (article 24) ;
• l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle (article 25) ;
• l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté (article 26).

L’ensemble de la législation et des politiques de l’Union doivent être conformes à la Charte, y compris les directives sur l’égalité. L’affaire présentée ci-après illustre cette relation dans la pratique.