Divorce transfrontalier : loi applicable

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La portée géographique du règlement Rome III

 

Cette image illustre la portée géographique du règlement Rome III.

La carte montre les 27 États membres de l’Union européenne.

Les 14 États membres participant à la coopération renforcée par le biais du règlement Rome III sont représentés en vert. Ce sont la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. La Lituanie est représentée en jaune car elle a annoncé son intention de se joindre à cette coopération renforcée en juin 2012

Les 12 États membres ne participant pas à la coopération renforcée sont représentés en rouge.

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