Quizz Module 5

INHALT

BREADCRUMB

Quizz Module 5:
Les motifs de protection de l’orientation sexuelle

1. La directive-cadre dispose qu’elle est sans préjudice des lois nationales relatives à l’état civil. Cela signifie que :

la directive-cadre n’affecte pas les lois nationales des États membres régissant si les couples homosexuels peuvent ou non se marier ou conclure une union similaire.

la directive-cadre affecte les lois nationales des États membres régissant si les couples homosexuels peuvent ou non se marier ou conclure une union similaire.

les lois nationales relatives à l’état civil priment la directive-cadre.

les lois nationales relatives à l’état civil doivent être conformes à la directive-cadre.

LINKS

BIBLIOTHÈQUE

Liens, documents et glossaire

Élaboré par l’Académie de droit européen (ERA)

Introduction to EU Anti-discrimination Law

Quizz Module 5:Les motifs de protection de l’orientation sexuelle

Quizz Module 5:
Les motifs de protection de l’orientation sexuelle