Introduction to EU Anti-discrimination Law

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le contexte de pensions professionnelles

Arrêt du 1er avril 2008 dans l’affaire C-267/06, Maruko

Faits :
En 2001, M. Maruko a conclu avec son compagnon un partenariat de vie, qui crée une situation comparable au mariage dans la mesure où le droit allemand autorise de tels partenariats. En 2005, le compagnon de M. Maruko est décédé.
M. Maruko a demandé une pension de veuf, mais sa demande a été rejetée au motif que les statuts de l’assurance ne prévoyaient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants. Il s’agissait donc de déterminer si ce traitement constituait une discrimination sexuelle directe ou indirecte conformément à la directive-cadre.

Conclusions de la Cour :
Une prestation de survie allouée au titre d’un régime de prévoyance professionnelle constitue une « rémunération » au sens de l’article 141 du TUE et de l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive et elle entre donc dans le champ d’application de la directive.
Le considérant 22 (qui affirme que la directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l’état civil et des prestations qui en dépendent) ne signifie pas que les prestations de survie sont exclues du champ d’application de la directive.
Si la juridiction nationale considère que les conjoints survivants et les partenaires survivants sont « dans une situation comparable pour ce qui concerne cette même prestation de survie », une réglementation qui n’accorde pas la même prestation constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.

Répercussions :
Cet arrêt est important pour tous les États membres qui ont accordé aux personnes de même sexe le droit de se marier ou de former un autre type de partenariat similaire au mariage. Si les couples hétérosexuels et homosexuels se trouvent dans des situations comparables, les États membres doivent assurer qu’ils ne pratiquent aucune discrimination entre les droits et les avantages accordés à ces deux types de couples.