Introduction to EU Anti-discrimination Law

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le contexte de pensions professionnelles

Arrêt du 10 mai 2011 dans l’affaire C-147/08, Römer

Faits :
M. Römer était employé par une collectivité locale en Allemagne. À la retraite, il a demandé une pension de retraite complémentaire au titre d’un régime de prévoyance professionnelle.
M. Römer a conclu un partenariat de vie enregistré en 2001 et demandé que le montant de sa pension soit recalculé à partir de ce moment. Le mode de calcul de la pension favorisait les bénéficiaires mariés par rapport aux partenaires de vie enregistrés. Il s’agissait donc de déterminer si ce système constituait une discrimination sexuelle directe ou indirecte conformément à la directive-cadre.

Conclusions de la Cour :
La pension est une rémunération et entre donc dans le champ d’application de la directive-cadre.
La Cour s’est appuyée sur l’arrêt Maruko et elle a statué que, bien qu’il appartienne aux État membre de décider s’ils accordent ou non aux couples de même sexe des droits similaires aux couples mariés, si un État accorde des droits similaires, une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ne peut être pratiquée, sauf si elle est justifiée. La différence entre les montants des pensions devait par conséquent être qualifiée de discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.
La Cour a par ailleurs souligné qu’il ne devait pas être établi que les couples mariés et les couples de même sexe sont dans des situations identiques, mais qu’il était suffisant qu’ils soient dans des situations « comparables » pour qu’une discrimination directe puisse être constatée.

Répercussions :
Cet arrêt a des répercussions similaires à celles de l’arrêt Maruko.