Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’âge et paiement de prestations de survie à un partenaire civil
Faits :
Le plaignant était chargé de cours dans un établissement universitaire irlandais et était affilié à son régime de pension à prestations définies. Il a conclu une union civile au Royaume-Uni en 2009, qui a été reconnue en Irlande lorsque la loi sur les partenariats civils est entrée en vigueur, en 2011, alors qu’il avait 64 ans. Selon les dispositions du régime de pension du plaignant, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant avait droit à une pension à vie égale aux deux tiers du montant dû à l’affilié. Cette possibilité était toutefois exclue si l’affilié s’était marié ou avait conclu un partenariat enregistré après l’âge de 60 ans. Étant donné que M. Parris avait dépassé l’âge de 60 ans lorsqu’il a conclu un partenariat enregistré, son partenaire s’est vu refuser cette pension après son décès.
Conclusions de la Cour :
La Cour n’a constaté aucun signe de discrimination fondée sur l’âge ou sur l’orientation sexuelle au sens de la directive-cadre. Elle a en outre affirmé qu’il n’existait « aucune nouvelle catégorie de discrimination résultant de la combinaison de plusieurs de ces motifs ». Elle a conclu à l’absence de discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle car les partenaires enregistrés survivants n’étaient pas traités de manière moins favorable que les conjoints survivants.
Répercussions :
Cet arrêt a mis en exergue que les dispositions de la directive-cadre sont sans préjudice des lois nationales relatives à l’état civil et des prestations qui en dépendent. Il a confirmé que les États membres sont libres de prévoir ou non le mariage pour des personnes du même sexe ou une forme alternative de reconnaissance légale de leur relation, ainsi que, le cas échéant, de prévoir la date à partir de laquelle un tel mariage ou une telle forme alternative produit ses effets. Il peut en être déduit que la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, en ce qui concerne les prestations liées à l’institutionnalisation des relations homosexuelles, peut être limitée à la période prenant cours à la date à laquelle l’institutionnalisation est devenue une réalité juridique.
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