La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le contexte de bénéfice de ces avantages
Arrêt du 6 décembre 2012 dans les affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11, Dittrich e.a.
Faits :
Deux des demandeurs étaient des fonctionnaires fédéraux et un troisième était un fonctionnaire fédéral à la retraite. Tous avaient, sans succès, introduit auprès de la République Fédérale d’Allemagne, une demande d’aide pour des frais médicaux exposés par leur partenaire de vie respectif (ils avaient conclu un partenariat en vertu de la loi allemande relative au partenariat de vie enregistré). Le bénéfice de cette aide leur a été refusé parce que le champ d’application personnel de la loi régissant les conditions de son octroi n’incluait pas les partenaires civils (contrairement aux conjoints).
Conclusions de la Cour :
La Cour s’est prononcée en faveur des plaignants et elle a déclaré qu’une prestation financière telle que l’aide allouée aux fonctionnaires fédéraux allemands en cas de maladie, selon laquelle une proportion déterminée des dépenses de santé exposées par le fonctionnaire ou certains membres de sa famille est prise en charge, relève de la notion de « rémunération ». La Cour a affirmé que cette prestation était accordée aux travailleurs en raison de leur emploi et que cela faisait donc partie de la protection contre la discrimination assurée par la directive 2000/78/CE.
Répercussions :
La Cour a souligné que les prestations professionnelles comme celles de l’espèce (aide en cas de maladie), si elles sont organisées par la loi, doivent être assimilées à un élément de la rémunération (salaire), et non à une prestation financée à partir du budget de la sécurité sociale, qui serait exclue du champ d’application matériel de la directive. La prestation est allouée par l’État dans sa fonction d’employeur. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier ce dernier point.
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