Règlement Rome III - Champ d'application matériel
Cette image illustre le champ d’application concret du règlement Rome III. Les affaires purement nationales ne sont pas incluses. Les affaires transfrontalières sont partiellement incluses. Les affaires transfrontalières concernant le divorce et la séparation de corps entrent dans le champ d’application de Rome III.
La reconnaissance d’un mariage, l’annulation d’un mariage, les aspects accessoires tels que le nom, les effets patrimoniaux, les obligations alimentaires, les trusts et successions et la responsabilité parentale, et les questions préalables telles que la capacité à se marier et la validité d’un mariage, en revanche, n’appartiennent pas au champ d’application de Rome III.