La participation du public dans le paysage juridique de l'UE - au niveau des États membres
L'information environnementale est intéressante, surtout si elle peut être utilisée pour influencer une décision. Cela nécessite l'accès aux procédures décisionnelles, c'est-à-dire la participation du public. Ce pilier de la convention d'Aarhus est mis en œuvre par la directive 2003/35/CE (la directive sur la participation du public), qui se compose de 2 parties principales. L'article 2 de la directive 2003/35/CE contient des dispositions relatives à une procédure générale de participation du public. Les articles 3 et 4 de la directive 2003/35/CE modifient la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) afin d'améliorer la participation du public dans le cadre de ces directives.
Les plans et programmes suivants sont soumis à l'obligation de participation du public:
- Plans de gestion des déchets et programmes de prévention en application de la directive-cadre sur les déchets (article 31 de la directive-cadre sur les déchets).
- Plans de gestion des déchets d'emballages conformément à l'article 14 de la directive 94/62/CE relative aux déchets d'emballages.
- Plans de qualité de l'air pour les zones où la qualité de l'air dépasse les valeurs limites conformément à la directive 2008/50/CE.
- Programmes pour les zones vulnérables en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE sur les nitrates.
L'article 2, paragraphe 5, de la directive 2003/35/CE exclut tous les plans et programmes qui relèvent de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) ainsi que ceux qui sont soumis à la participation du public sur la base de la directive-cadre sur l'eau. Les directives IPPC et EIE ont leurs propres dispositions spécifiques sur la participation du public. Des dispositions sur la consultation du public peuvent également être trouvées dans le domaine de la législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
L'obligation d'autoriser la participation du public s'applique uniquement aux personnes physiques et morales et, mais seulement dans la mesure où le droit national le permet, aux associations de groupes de personnes physiques et morales (article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/35/CE). La première étape de la participation du public consiste à informer le public des propositions et de la possibilité de participer (article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/35/CE). Après cela, il doit y avoir la possibilité d'une participation effective, ce qui renvoie à l'étape du processus décisionnel où les options sont encore ouvertes. L'obligation centrale selon l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 2003/35/CE est de prendre dûment en compte les avis des résultats de la consultation publique. Le public doit être informé de la décision finale et du processus de participation du public (article 2, paragraphe 2, point d), de la directive 2003/35/CE).
L'EIE et la PRIP ont des dispositions similaires sur la participation du public, mais elles ont un champ d'application plus large dans la mesure où elles prévoient également la participation transfrontalière du public et des dispositions sur l'accès à la justice. Enfin, il existe également des dispositions relatives à la participation du public en vertu de l'article 8, paragraphe 7, de la directive 2002/49/CE sur le bruit ambiant.