La participation du public dans le paysage juridique de l'UE - au niveau des institutions de l'UE
Les dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel des institutions européennes figurent au titre III du règlement Aarhus. La participation du public est ouverte aux personnes physiques ou morales, aux associations de celles-ci. Elle concerne la préparation, la modification ou le réexamen des plans ou programmes relatifs à l'environnement (article 9, paragraphe 1, du règlement Aarhus). Il existe une définition large des plans et programmes relatifs à l'environnement (article 2, paragraphe 1, point e), du règlement Aarhus, qui est considérablement réduite par le dernier paragraphe de cette disposition. Selon ce dernier, les plans financiers/budgétaires ne sont pas inclus dans le champ d'application du titre sur la participation du public.
Les institutions et organes européens, ainsi que les autorités nationales, sont tenus d'informer le public des différentes propositions et de la possibilité de participation du public. Ils ont également le devoir de rendre compte avec précision des résultats de la participation du public. NB: la dernière obligation d'information est formulée différemment pour les États membres et l'UE. Seuls les États membres doivent informer le public du processus de participation du public, tandis que les institutions de l'UE doivent informer le public de la participation du public. Cela permet aux États membres de n'informer le public que de la procédure suivie (délais, etc.) et non de l'impact réel de la consultation du public.