Un aspect important de la législation anti-discrimination réside dans les mesures qui permettent aux citoyens d’intenter une action en justice en cas de discrimination et de faire appliquer les droits que leur confèrent les directives sur l’égalité.
Toutes les directives sur l’égalité (égalité raciale, directive-cadre et égalité entre les sexes) imposent aux États membres de veiller à l’existence de procédures judiciaires et/ou administratives visant à faire respecter les obligations découlant de leurs dispositions.
En ce qui concerne les plaintes pour discrimination, un principe important qui s’applique en la matière, pour toutes les formes de discrimination, est la charge de la preuve.
La directive sur l’égalité raciale et la directive-cadre disposent que :
En d’autres termes, la charge de la preuve est transférée à la partie défenderesse dès que le plaignant a démontré des faits à partir desquels une discrimination peut être présumée. Cette procédure a été imaginée parce qu’il peut être extrêmement difficile de réunir des preuves concluantes dans une affaire de discrimination. Il a donc été jugé opportun de préciser dans les directives sur l’égalité comment la charge de la preuve doit fonctionner dans tous les États membres lorsqu’une discrimination est alléguée.
Vous trouverez ici les contributions apparentées des intervenants des séminaires précédents.
Enfin, la directive sur l’égalité raciale et la directive-cadre imposent aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des lois nationales adoptées pour mettre en œuvre les directives. Ces sanctions peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime ou d’autres mesures, comme l’obligation pour l’entité responsable de modifier ses politiques ou ses pratiques. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Vous trouverez ici les contributions apparentées des intervenants des séminaires précédents.
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