Processus et procédure : formulation d'une question préjudicielle
Procédure devant la Cour de justice européenne
La procédure de la Cour de justice européenne est régie par le règlement de procédure de la Cour. Après que le renvoi de la juridiction nationale a été soumis au greffe, il est traduit et communiqué aux États membres et aux institutions et il forme le fondement de la procédure de la Cour. La Cour de justice européenne n'enquête pas elle-même sur les faits de l'espèce. Elle admet les déclarations de la juridiction nationale qui est compétente sur les questions ayant trait au contexte factuel sous-jacent du renvoi.
Aux termes de l'article 20 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO C 83 de 2010, p. 201), la procédure devant la Cour de justice européenne comporte deux phases : l'une écrite, l'autre orale.
- La procédure écrite comprend la communication aux parties et aux institutions des requêtes, mémoires, défenses et observations.
- La procédure orale comprend l'audition d'avocats, la lecture d'un rapport du juge rapporteur et l'audition des témoins et experts et des conclusions de l'avocat général.
- L'avocat général exprime un avis sur les questions posées à titre préjudiciel, qui ne lie pas la Cour de justice européenne, mais peut expliquer et étayer le raisonnement de la Cour.
- À la fois l'avis de l'avocat général et la décision de la Cour de justice européenne sont destinées à répondre aux questions émises par la juridiction nationale dans le renvoi préjudiciel. Les questions constituent la clef de voûte du processus et le fondement de la décision de la Cour.