Procédure préjudicielle dans les questions familiales

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1. L’objectif de la procédure préjudicielle dans les affaires de droit de la famille consiste à : (sélectionner la réponse appropriée)

Fournir une juridiction de recours pour toutes les affaires fondées sur le droit de l'UE´.

Fournir une juridiction qui tranche toutes les affaires qui soulèvent une question relevant du droit transfrontalier de la famille dans l'Union européenne.

Fournir une interprétation définitive des dispositions du droit de la famille de l'UE en vue de leur application cohérente à travers les États membres.

Divorces transfrontaliers : compétence juridictionnelle et procédure

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