Processus et procédure : formulation d'une question préjudicielle
Les questions préjudicielles constituent le pilier du renvoi et doivent faire directement référence aux dispositions du droit européen de la famille qui requièrent une interprétation pour la résolution du litige. Les motifs du renvoi fournissent le cadre d'une analyse appropriée, mais la Cour de justice européenne se concentre sur les questions posées par la juridiction nationale. Cette approche s'impose pour que la décision de la Cour soit utile dans tous les États membres de l'UE et que l'interprétation donnée procure une orientation indépendante du contexte factuel. Le juge de renvoi doit donc étudier soigneusement la forme des questions et il peut lui sembler opportun de demander l'avis d'avocats à ce sujet avant d'introduire la procédure préjudicielle.
Lorsqu'il est prêt, le renvoi est soumis au greffe de la Cour de justice européenne. Il peut être soumis par courrier, par courrier électronique ou sous forme électronique. Le greffe est chargé de l'ensemble de la correspondance et de la gestion des dossiers de la Cour.
- La juridiction nationale renvoie des questions sur l'interprétation du droit de l'UE à la Cour de justice européenne.
- Les questions formant le cœur du renvoi doivent être rédigées clairement et articulées soigneusement.
- La juridiction nationale fournit à la Cour de justice européenne un résumé du droit national sous-jacent, du droit pertinent de l'UE et du contexte factuel de l'espèce.