Introduction to EU Anti-discrimination Law

Discrimination fondée sur l’âge et âge maximal d’entrée en fonction

Arrêt du 12 janvier 2010 dans l’affaire C-229/08, Wolf

Faits :
M. Wolf a introduit sa candidature à un poste de pompier professionnel au service des pompiers de Francfort. Sa candidature a été refusée parce qu’il avait 31 ans (la limite étant fixée à 30 ans) et il a formulé une plainte remettant en question la législation pertinente.
La plainte formulée ciblait l’article 6 de la directive-cadre, ainsi que son article 4, qui autorisent une discrimination si :

• une caractéristique liée à l’âge est ;
• une exigence professionnelle essentielle ; et
• l’objectif poursuivi est légitime et l’exigence est proportionnée.

Conclusions de la Cour :
L’objectif de la législation était légitime en ce qu’il était destiné à assurer le bon fonctionnement du service des pompiers. Il ressortait de preuves que très peu de fonctionnaires âgés de plus de 45 ans pouvaient exercer correctement leur activité dans le domaine de la lutte contre les incendies.
La législation était également proportionnée en ce que si des personnes de plus de 30 ans pouvaient être engagées, une trop grande partie du personnel ne pourrait exercer les activités requises pendant une période suffisamment longue.

Répercussions :
Dans des professions ou des domaines de travail dans lesquels les capacités physiques et mentales jouent un rôle déterminant, il est plus que probable que la fixation d’un âge maximal pour le recrutement soit proportionnée et justifiée.