Introduction to EU Anti-discrimination Law

Discrimination fondée sur l’âge et âge de la retraite

Arrêt du 16 octobre 2007 dans l’affaire C-411/05, Palacios de la Villa

Faits :
L’affaire au principal concernait une convention collective, en Espagne, qui prévoyait un âge de mise à la retraite. M. Palacios de la Villa, né en février 1940, travaillait pour son employeur depuis 1981. Conformément à la convention collective, il a été licencié lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans, et il a ensuite formulé une plainte pour discrimination fondée sur l’âge. La convention collective prévoyait que « dans le but d’encourager l’emploi », l’âge de la retraite était fixé à 65 ans, « sauf si le travailleur concerné n’a pas accompli la période de carence requise pour bénéficier d’une pension de retraite; en pareil cas, il peut continuer à travailler jusqu’à ce qu’il ait accompli cette période ». Il existait donc une réserve selon laquelle un travailleur devait bénéficier d’une pension complète pour que la mise à la retraite obligatoire s’applique.

Conclusions de la Cour :
La Cour de justice a admis, ainsi qu’elle l’a fait dans toutes les affaires impliquant un départ à la retraite obligatoire, que la politique en cause revenait à un traitement moins favorable en raison de l’âge, et par conséquent, qu’elle devait poursuivre un objectif légitime et qu’il devait être démontré que la mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire pour réaliser cet objectif. Il semble d’après la Cour que cette politique de retraite ait été adoptée à l’instigation des partenaires sociaux dans le cadre d’une politique visant à promouvoir l’emploi intergénérationnel. La Cour a statué que cet objectif était légitime et exposé la conclusion suivante:
« Il n’apparaît pas déraisonnable pour les autorités d’un État membre d’estimer qu’une mesure telle que celle en cause au principal puisse être appropriée et nécessaire pour atteindre l’objectif légitime invoqué dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et consistant à promouvoir le plein emploi en favorisant l’accès au marché du travail. »
La Cour a donc considéré qu’il pouvait être dérogé au principe général de l’égalité, sur la base de l’âge, afin de faciliter l’emploi des travailleurs jeunes. La discrimination directe fondée sur l’âge était donc justifiée.

Répercussions :
Il a généralement été constaté dans les affaires portant sur la fixation d’âges de retraite qu’une discrimination directe fondée sur l’âge est justifiée en ce qui concerne l’âge du départ à la retraite en ce qu’elle peut permettre à des travailleurs plus jeunes d’accéder au marché du travail.