Introduction to EU Anti-discrimination Law

Discrimination fondée sur la religion ou les convictions et règlements internes d’entreprises sur les symboles religieux

Affaire C-157/15, Achbita

Faits :
La plaignante, de confession musulmane, a été engagée à un poste de réceptionniste en 2003. Trois ans plus tard, elle a soutenu qu’elle devait être autorisée à porter un foulard islamique, ou hijab, sur son lieu de travail. En réponse, la direction de son employeur l’a informée que le port d’un foulard ne serait pas toléré car le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux était contraire à la neutralité à laquelle s’astreignait l’entreprise. À la suite de son insistance, son contrat de travail a été rompu.

L’enjeu consistait à déterminer si l’interdiction de porter tout signe extérieur de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail que l’employeur imposait à tous ses travailleurs était justifiée et ne constituait pas une discrimination directe au sens de la directive-cadre.

Conclusions de la Cour :
La Cour a déclaré que la règle interne en cause régit le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses et vise indifféremment toute manifestation de telles convictions. Cette règle doit donc être considérée comme traitant de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise. La Cour a souligné que la règle interne interdisant l’exhibition de signes religieux n’était pas appliquée différemment à la plaignante par rapport à un quelconque autre travailleur. En conséquence, elle a statué que cette règle n’instaure pas de différence de traitement directement fondée sur la religion ou les convictions comme le prévoit l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.

En complément, la Cour a précisé qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si cette règle interne peut conduire à une discrimination indirecte, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

Répercussions :
Cet arrêt doit être considéré comme un jalon dans l’interprétation à donner à la portée de l’interdiction de la discrimination religieuse sur le lieu de travail. Il établit une norme sur le droit d’un employeur d’édicter des règles internes sur la neutralité et il justifie l’interdiction générale de l’exhibition de symboles religieux. La Cour a néanmoins ajouté que le traitement ainsi appliqué peut toujours être apprécié sous l’angle de l’interdiction de la discrimination indirecte.