Introduction to EU Anti-discrimination Law

Établir la discrimination fondée sur la race lorsqu’aucun plaignant n’est identifié

Affaire C-54/07, Feryn

Faits :
Le Centre belge pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a intenté une action contre la société Feryn NV, qui place des portes de garage chez des particuliers. L’un des directeurs de cette société avait déclaré publiquement que la société ne souhaitait pas employer de personnes dites « allochtones ». Aucun plaignant n’était identifié dans l’affaire car personne n’avait formulé de plainte au sujet de cette déclaration.

Conclusions de la Cour :
La Cour a jugé que les déclarations publiques faites par un employeur pouvaient dissuader certains candidats de déposer leur candidature et, partant, faire obstacle à leur accès au marché du travail. En conséquence, de telles déclarations constituaient une discrimination raciale directe.
S’agissant de la charge de la preuve, les déclarations publiques étaient suffisantes pour conduire à la présomption que l’employeur pratiquait une politique d’embauche directement discriminatoire et il incombait dès lors à l’employeur de prouver qu’il ne se rendait pas coupable de discrimination.

Répercussions :
Il ne faut pas nécessairement un plaignant identifiable pour qu’une accusation de discrimination raciale directe soit établie. Les déclarations publiques d’un employeur selon lesquelles il refuse d’engager des personnes de certaines races ou origines ethniques sont suffisantes pour prouver la discrimination raciale.

Veuillez consulter également l’étude de cas sur l’affaire C-81/12, Accept dans le module 5 relatif à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.