La discrimination fondée sur l’âge à l’égard des jeunes travailleurs
Arrêt du 19 janvier 2010 dans l’affaire C-555/07, Kücükdeveci
Faits :
Mme Kücükdeveci était employée par la même société depuis l’âge de 18 ans. Elle a été licenciée en décembre 2006, à l’âge de 28 ans, après 10 ans de travail. La durée du préavis est déterminée selon le droit allemand sur la base de l’ancienneté.
Toute période d’emploi accomplie avant l’âge de 25 ans ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la longueur du préavis. Une période de trois ans seulement (de 25 à 28 ans) a donc été utilisée pour établir son préavis. Mme Kücükdeveci a formulé une plainte pour discrimination fondée sur l’âge.
Conclusions de la Cour :
La législation nationale en cause dans l’affaire au principal poursuivait l’objectif d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité dans la gestion du personnel en allégeant leur charge en ce qui concerne le licenciement des jeunes travailleurs, dont il serait raisonnable d’exiger une mobilité personnelle ou professionnelle accrue.
L’objectif de la législation était légitime pour ce qui est de renforcer la protection des travailleurs en fonction du temps passé dans l’entreprise, mais la loi n’était pas proportionnée en ce qu’eu égard à la limite de 25 ans, certaines personnes pouvaient posséder une grande ancienneté dans une entreprise sans pour autant bénéficier d’une protection accrue. Il s’agissait par conséquent d’une discrimination illicite sur la base de l’âge.
Répercussions :
Les employeurs doivent examiner attentivement si les différences s’appuyant sur l’âge dans les droits résultant de l’emploi poursuivent un objectif légitime et sont proportionnées.
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