Discrimination fondée sur la religion ou la conviction, employeurs religieux
Faits :
Mme Egenberger a postulé à une offre d'emploi à durée déterminée auprès d'un auxiliaire de l'église protestante d'Allemagne. La description de poste exigeait d'être membre de l'une des églises protestantes allemandes. Mme Egenberger, sans confession, n'a pas obtenu le poste.
Les tribunaux allemands ont toujours été d'avis que, compte tenu de la garantie constitutionnelle de l'autodétermination, les organisations religieuses sont autorisées à déterminer elles-mêmes si un emploi particulier peut être réservé à ceux d'une confession particulière, le contrôle juridictionnel devant se limiter à un contrôle de plausibilité sur le fondement de la conscience ecclésiologique.
Conclusions de la Cour :
La Cour indique qu'il faut trouver un équilibre entre les droits à l'autonomie des organisations religieuses et le droit des travailleurs à ne pas subir de discrimination. Elle a jugé qu'en cas de litige, une telle mise en balance doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle par une juridiction nationale. Ils doivent décider au cas par cas si les trois critères concernant une exigence "essentielle, légitime et justifiée" sont satisfaits eu égard à la nature de l'activité professionnelle ou aux circonstances dans lesquelles elle est exercée. En outre, la Cour de justice s'est fondée sur la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit pour insérer une exigence de proportionnalité à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78.
La Cour a ensuite réaffirmé l'obligation pour les juridictions nationales d'interpréter le droit national conformément au droit communautaire ou de s'abstenir d'appliquer le droit national lorsqu'il n'est pas possible de l'interpréter conformément à la directive 2000/78. Parce que la Charte des droits fondamentaux de l'UE est applicable, la juridiction nationale doit faire respecter le droit de ne pas être discriminé et le droit à une protection juridictionnelle effective consacré, respectivement, aux articles 21 et 47 de la Charte qui sont susceptibles de produire un effet direct horizontal.
Répercussions :
Une exigence professionnelle essentielle imposée à des employés potentiels par des organisations religieuses peut être contestée pour s'assurer que cette exigence est essentielle, légitime et justifiable. En outre, l'exigence doit également satisfaire à un critère de proportionnalité.
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