Introduction to EU Anti-discrimination Law

Discrimination au travail fondée sur la religion ou les convictions et sens d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante

Affaire C-188/15, Bougnaoui et ADDH

Faits :
La plaignante était ingénieur d’études au sein d’une société française active dans les technologies de l’information. Elle a décidé de porter un foulard islamique, ou hijab, au travail. Son superviseur lui a demandé d’enlever son foulard lorsqu’elle rencontrait un client particulier car les collaborateurs de ce client s’étaient plaints de son apparence lors d’une rencontre antérieure. Elle a refusé et, en conséquence, son contrat de travail a été résilié.

Conclusions de la Cour :
La Cour a statué que le souhait d’un client d’une entreprise de ne plus voir les prestations de services assurées par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive-cadre.

En ce qui concerne la violation éventuelle de l’interdiction de discrimination indirecte, il incombe à la juridiction nationale d’apprécier si tous les critères qui permettraient de justifier le traitement appliqué sont satisfaits.

Répercussions :
L’exception de l’exigence professionnelle essentielle et déterminante doit recevoir une interprétation étroite et peut uniquement être invoquée dans des situations où la religion ou les convictions sont objectivement dictées par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause.