Introduction to EU Anti-discrimination Law

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Module 3:
Étude de cas

 

La notion d'origine ethnique c/ « lieu de naissance »

Jyske Finans, C668/15 , 6 avril 2017

Faits :
L'intéressé est né en Bosnie-Herzégovine et a acquis la nationalité danoise. Lors de l'achat d'une voiture d'occasion avec son partenaire danois au moyen d'un prêt, la banque a exigé une preuve supplémentaire de son identité, en raison d'une procédure interne applicable uniquement aux personnes nées dans un pays autre que l'UE et les États membres de l'AELE. Aucune demande en ce sens n'a été présentée à son partenaire, né au Danemark. Le plaignant estimait que la demande de la banque était discriminatoire. La banque a fait valoir qu'elle s'était simplement conformée aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles relatives à la prévention du blanchiment d'argent.

Conclusions de la Cour :
Le tribunal n'a pas conclu à l'existence d'une discrimination directe puisque le lieu de naissance d'une personne ne peut à lui seul justifier une présomption générale d'appartenance à un groupe ethnique déterminé. Elle a observé que l'origine ethnique ne peut être déterminée sur la base d'un seul critère (lieu de naissance) mais doit être fondée sur un ensemble d'éléments, tels qu'une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie (cf. CHEZ). Elle a également noté que la discrimination fondée sur la nationalité n'est pas couverte par la directive sur la race.

Le tribunal n'a pas non plus conclu à une discrimination indirecte. Cette exigence s'applique sans distinction à tous les ressortissants de pays tiers et pas seulement à un groupe spécifique, ce qui signifie pour la Cour que cette pratique n'a pas désavantagée une ethnie particulière, rejetant l'argument selon lequel l'utilisation du critère du « pays de naissance d'une personne » est généralement plus susceptible de concerner des personnes d'une « appartenance ethnique donnée » que « d'autres personnes ».

Répercussions :
Un traitement moins favorable fondé uniquement sur le lieu de naissance ne constitue pas une discrimination directe au sens de la directive sur la race.


Vous trouverez ici les contributions apparentées des intervenants des séminaires précédents.

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