Introduction to EU Anti-discrimination Law

Concepts de la discrimination directe et indirecte fondée sur la race et définition du motif de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique

Affaire C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria

Faits :
La plaignante a déposé plainte auprès de l’instance bulgare chargée du respect de l’égalité de traitement (Commission pour la protection contre la discrimination) en indiquant que les compteurs électriques étaient placés beaucoup plus haut que dans d’autres quartiers de sa ville. Elle soutenait que cette situation était due au fait que le quartier était habité principalement par des personnes d’origine rom. Elle n’était pas en mesure de vérifier son compteur électrique aux fins de contrôler sa consommation et de vérifier que les factures qui lui étaient envoyées et qui, selon elle, étaient surévaluées, étaient correctes. Elle accusait la compagnie d’électricité de discrimination directe sur la base de la nationalité. Un élément important tient à ce que la plaignante avait souligné expressément qu’elle était d’origine ethnique bulgare et qu’elle ne s’était pas définie comme étant d’origine rom.

Conclusions de la Cour :
La Cour a estimé que la fourniture d’électricité est couverte par la directive 2000/43 sur l’égalité raciale. L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier abritant une importante population rom constitue une discrimination sur la base de l’origine ethnique lorsque ces compteurs sont installés à une hauteur normale dans d’autres quartiers. La Cour a par ailleurs remarqué que la notion d’origine ethnique procède de l’idée que les groupes sociétaux sont marqués notamment par une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie et elle a affirmé que cette définition s’applique également à la communauté rom.

Répercussions :
La Cour a statué que le principe d’égalité de traitement s’applique non seulement aux personnes ayant une certaine origine ethnique, mais aussi aux personnes qui, bien que n’appartenant pas au groupe ethnique concerné, subissent néanmoins un traitement moins favorable ou un désavantage particulier en raison d’une mesure discriminatoire.

La Cour a en outre donné une interprétation du sens à donner aux concepts de discrimination directe et indirecte fondée sur la race. Ainsi, si la mesure qui engendre une différence de traitement a été instituée pour des raisons liées à la race ou à l’origine ethnique, cette mesure doit être qualifiée de « discrimination directe ». L’analyse doit en revanche être différente pour apprécier l’existence d’une « discrimination indirecte » fondée sur la race ou l’origine ethnique, auquel cas il n’est pas obligatoire que la mesure en cause résulte d’une motivation discriminatoire.