La responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier

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INHALT

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Contexte

 


Question :   La procédure préjudicielle permet aux juridictions des États membres (sélectionner la bonne réponse) :


 de renvoyer une affaire de droit familial soulevant une question sur le droit de l'UE à la Cour de justice
        européenne pour obtenir une décision.

 de renvoyer une question d'interprétation sur le droit européen de la famille à la Cour de justice européenne
        pour obtenir une interprétation définitive sur la signification du droit de l'UE.

 de demander à la Cour de justice européenne de statuer en appel dans une affaire de droit familial soumise à
        cette juridiction nationale.