Décision de renvoyer une question
Toutes les juridictions nationales n'ont pas accès à la procédure préjudicielle.
Article 267 TFUE - « Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. »
- L'article 267 précise que les juridictions à la suite desquelles il n'existe aucun droit de recours ont l'obligation d'effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice européenne si l'affaire dont elles connaissent implique une question d'interprétation du droit européen.
- Il est clair que la juridiction de recours ultime d'un État membre est une juridiction dont les décisions ne peuvent plus faire l'objet d'aucun recours juridictionnel. Si une question touchant au droit de l'UE est soulevée devant une telle juridiction, un renvoi préjudiciel doit être soumis à la Cour de justice européenne.
- Dans certaines circonstances, une juridiction inférieure peut saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel s'il n'existe en pratique aucun droit de former un appel supplémentaire et, partant, aucun recours juridictionnel. Si la décision d'une telle juridiction, dans le contexte national, est réellement définitive, elle est également tenue de procéder à un renvoi préjudiciel si la procédure implique une question relative au droit de l'UE (voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire 99/00, Lyckeskog, Rec. 2002, p. I-04839).
Si une question d'interprétation du droit de l'UE est soulevée dans une juridiction inférieure, dont la décision peut être contestée par un recours, cette juridiction est autorisée à saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel.
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Article 267 TFUE - « Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. »
- Cette juridiction n'a aucune obligation d'effectuer un renvoi car il existe une possibilité de recours juridictionnel ultérieur.
- L'interprétation du droit de l'UE doit être indispensable pour permettre à cette juridiction de rendre sa décision dans l'affaire. La question doit être décisive pour la résolution du problème juridique et pertinente pour le fond de l'affaire.
- Dans les affaires relevant du droit de la famille, le renvoi préjudiciel était auparavant réservé aux juridictions de dernière instance, mais ce n'est plus le cas et une juridiction inférieure peut également saisir la Cour d'un renvoi au titre de l'article 267 TFUE.