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Législation primaire
Législation secondaire
Lectures additionnelles recommandées
Jurisprudence (sélection) de la CJUE
Hyperliens recommandés
Bruxelles I
- RÈGLEMENT (CE) No 44/2001 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- RÈGLEMENT (UE) No 156/2012 DE LA COMMISSION du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- RÈGLEMENT (UE) No 566/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- RÈGLEMENT (UE) No 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Brussels, 26 July 2013, COM(2013) 554 final - (seulement disponible en anglais)
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d’injonction de payer
Procédure européenne de règlement des petits litiges
- RÈGLEMENT (CE) No 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
- Proposal for a Regulation of the Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Signification ou notification des actes
Obtention des preuves
Conflit de lois
- Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
- RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur l'application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
Bruxelles I
- ARRÊT DE LA COUR - 30 novembre 1976 - Dans l’affaire C-21/76
- ARRÊT DE LA COUR - 14 décembre 1976 - Dans l’affaire C-24/76
- ARRÊT DE LA COUR – 14 décembre 1976 - Dans l’affaire C-25/76
- ARRÊT DE LA COUR – 22 février 1979 - Dans l’affaire C-133/78
- ARRÊT DE LA COUR - 24 juin 1981 - Dans l’affaire C-150/80
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) - 8 décembre 1987 - Dans l'affaire C-144/86
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) - 27 septembre 1988 - Dans l'affaire 189/87
- ARRÊT DE LA COUR - 10 mars 1992 - Dans l'affaire C-214/89
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) - 26 mars 1992 - Dans l'affaire C-261/90
- ARRÊT DE LA COUR - 6 décembre 1994 - Dans laffaire C-406/92
- ARRÊT DE LA COUR - 7 mars 1995 - Dans l'affaire C-68/93
- ARRÊT DE LA COUR - 19 septembre 1995 - Dans l'affaire C-364/93
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) - 20 février 1997 - Dans l'affaire C-106/95
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) - 3 juillet 1997 - Dans l'affaire C-269/95
- ARRÊT DE LA COUR - 17 novembre 1998 - Dans l'affaire C-391/95
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) - 21 mars 2002 - Dans l'affaire C-451/99
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) - 11 juillet 2002 - Dans l'affaire C-96/00
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) – 1er octobre 2002 - Dans l'affaire C-167/00
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - 1er mars 2005 - Dans l'affaire C-281/02
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) - 15 février 2007 - Dans l'affaire C-292/05
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) - 23 avril 2009 - Dans l’affaire C 533/07
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) - 9 juillet 2009 - Dans l’affaire C 204/08
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 16 juillet 2009 - Dans l’affaire C 189/08
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) - 25 février 2010 - Dans l’affaire C 381/08
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - 7 décembre 2010 - Dans les affaires jointes C 585/08 et C 144/09
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 12 mai 2011 - Dans l’affaire C 144/10
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - 25 octobre 2011 - Dans les affaires jointes C 509/09 et C 161/10
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 16 mai 2013 - Dans l’affaire C 228/11
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 17 octobre 2013 - Dans l’affaire C 218/12
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d’injonction de payer
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 13 décembre 2012 - Dans l’affaire C 215/11
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 13 juin 2013 - Dans l’affaire C 144/12
Signification ou notification des actes
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 9 février 2006 - Dans l’affaire C-473/04
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 8 mai 2008 - Dans l’affaire C 14/07
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 25 juin 2009 - Dans l’affaire C 14/08
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 19 décembre 2012 - Dans l’affaire C 325/11
Obtention des preuves
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 17 février 2011 - Dans l’affaire C 283/09
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 6 septembre 2012 - Dans l’affaire C 170/11
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 21 février 2013 - Dans l’affaire C 332/11
Rome II
Convention de Rome
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - 6 octobre 2009 - Dans l’affaire C 133/08
- ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - 15 mars 2011 - Dans l’affaire C 29/10
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) - 15 décembre 2011 - Dans l’affaire C 384/10
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) - 12 septembre 2013 - Dans l’affaire C 64/12