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- Divorce transfrontalier et
obligations alimentaires
- Responsabilité parentale et
enlèvement d’enfant
- Successions transfrontalières
- Sélection d’arrêts de la CJUE
- Liens recommandés
- Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338/1 du 23 décembre 2003
- Règlement (UE) No 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO L 343/10 du 29 décembre 2010
- Règlement (CE) No 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JO L 7/1 du 10 janvier 2009
- Rectificatif au règlement (CE) No 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, JO L 131/26 du 18 mai 2011
- Rectificatif au règlement (CE) No 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JO L 8/19 du 12 janvier 2013
- Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, 23 novembre 2007
- Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 23 novembre 2007
- Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000
- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 19 octobre 1996
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- UNICEF Convention relative aux droits de l'enfant, 2 septembre 1990
- Convention européenne des droits de l’homme, Arts. 6 & 8, 4 novembre 1950
- Guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II, 2014
- Art. 24 de la Convention européenne des droits de l´homme
- Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 201/107 du 27 juillet 2012
- Rectificatif au règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 201/1 du 14 décembre 2012
- Rectificatif au règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 60/140 du 2 mars 2013
- Règlement d’exécution (UE) No 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 359/30 du 16 décembre 2014
- Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) No 1329/2014 of 9 December 2014 establishing the Forms referred to in Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession, OJ L 9/14 of 14 January 2016 (not available in FR)
- Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, 5 octobre 1961
Bruxelles II
Cour de justice de l'Union européenne
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 juin 2017 dans l’affaire C 111/17 PPU, OL contre PQ
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 15 février 2017 dans l’affaire C 499/15, W, V contre X
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 octobre 2016 dans l’affaire C 428/15, Child and Family Agency contre J.D.
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 13 octobre 2016 dans l’affaire C 294/15, Edyta Mikołjczyk contre Marie Louise Czarnecka et Stefan Czarnecki
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 21 octobre 2015, dans l’affaire C 215/15, Gogova
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 novembre 2015, dans l’affaire C 455/15, P contre Q
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 octobre 2015 dans l’affaire C 489/14, A contre B
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 octobre 2015 dans l’affaire C 404/14, Matoušková
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 9 janvier 2015, dans l’affaire C 498/14 PPU, BradbrookARRÊT DE LA COUR (première chambre) 9 septembre 2015 dans l’affaire C 4/14, Bohez
- ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 9 janvier 2015, dans l’affaire C 498/14 PPU, Bradbrooke contre Aleksandrowicz
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 12 novembre 2014 dans l’affaire C 656/13, L contre M
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 9 octobre 2014 dans l’affaire C 376/14 PPU, C contre M
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 1er octobre 2014 dans l’affaire C 436/13, E contre B
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 26 avril 2012 dans l’affaire C 92/12 PPU, Health Service Executive
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 22 décembre 2010 dans l’affaire C 491/10 PPU, Zarraga
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 22 décembre 2010 dans l’affaire C 497/10 PPU, Mercredi
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 9 novembre 2010 dans l’affaire C 296/10 Purrucker
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 5 octobre 2010 dans l’affaire C 400/10 PPU, McB
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 5 octobre 2010 dans l’affaire C 168/08, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 1er juillet 2010 dans l’affaire C 211/10 PPU, Povse
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 23 decembre 2009 dans l’affaire C 403/09 PPU, Deticek
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 2 avril 2009 dans l’affaire C 523/07, A
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 11 julliet 2008 dans l’affaire C 195/08 PPU, Rinau
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 novembre 2007 dans l’affaire C 68/07
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 27 novembre 2007 dans l’affaire C 435/06, C
Cour européenne des droits de l'homme
Rome III
Obligations alimentaires
- ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 15 février 2017 dans l’affaire C 499/15, W et V contre X
- ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 9 février 2017 dans l’affaire C 283/16, M.S. contre P.S.
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 16 juillet 2015 dans l’affaire C 184/14, A contre B
- ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 décembre 2014 dans les affaires jointes C 400/13 et C 408/13, Sanders contre Verhaegen et Huber contre Huber
- ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 27 février 1997 dans l'affaire C-220/95
Succession
- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 12 octobre 2017 dans l'affaire C-218/16, Aleksandra Kubicka
- Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 3 novembre 2016, Affaire C-558/16 – Doris Margret Lisette Mahnkopf
- Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 18 janvier 2017, Affaire C-20/17 – Oberle