Introduction to EU Anti-discrimination Law

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le contexte de bénéfice de ces avantages

Arrêt du 12 décembre 2014 dans l’affaire C-267/12, Hay

Faits :
M. Hay travaillait pour une institution financière française. En juillet 2007, il a conclu un partenariat enregistré de droit français (PACS) avec un partenaire du même sexe. À cette occasion, il a demandé (conformément à la convention collective) l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime de mariage que l’employeur accordait à ses employés qui se mariaient. L’employeur a refusé le bénéfice de ces avantages à M. Hay et motivé sa décision sur la base des dispositions pertinentes de la convention collective, qui les limitaient aux cas de mariages. L’enjeu consistait à déterminer si la limitation de la possibilité de se marier aux seules personnes de sexe différent pouvait constituer un objectif approprié, légitime et nécessaire justifiant une discrimination indirecte découlant de la convention collective.

Conclusions de la Cour :
La Cour s’est prononcée en faveur de M. Hay et elle a constaté une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle. D’après elle, le fait que tant les couples homosexuels qu’hétérosexuels puissent conclure un PACS (à la différence de la situation prévalant dans les affaires Maruko et Römer) n’est pas pertinent et ne change en rien la nature de la discrimination à l’égard des couples homosexuels, qui n’avaient pas accès au mariage à part entière au moment des faits en cause. Au sujet de la comparabilité, la Cour s’est écartée de la position adoptée dans les affaires Maruko et Römer et elle a apprécié elle-même la question, pour finalement trancher que les travailleurs qui concluent un PACS sont dans une situation comparable à ceux qui se marient, le mariage étant également une union civile.

Répercussions :
La Cour a fixé un niveau élevé de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’emploi en affirmant que les travailleurs homosexuels qui concluent une union civile et n’ont pas la possibilité de se marier sont dans une situation comparable à ceux qui bénéficient de ce droit.