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Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Guide d'orientation à l'intention des avocats sur la procédure écrite et orale devant la Cour de justice des Communautés européennes

Notes des institutions et organes de l'Union européenne - Cour de justice : Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (2009/C 297/01)

MEMO/13/193 : Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le REL en ligne : un pas en avant pour le consommateur européen (12/03/2013)

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