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Jurisprudence

 

Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013 dans l'affaire C-218/12, Lokman Emrek contre Vlado Sabranovic

Arrêt de la Cour du 15 mars 2012 dans l'affaire C-292/10, G contre Cornelius de Visser

Arrêt de la Cour du 17 novembre 2011 dans l'affaire C-327/10, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2011 dans l'affaire C-406/09, Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG

Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010 dans l'affaire C-497/10 PPU, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe

Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010 dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG et Hotel Alpenhof GesmbH, Oliver Heller

Arrêt de la Cour du 28 avril 2009 dans l'affaire C-420/07, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams

Arrêt de la Cour du 2 avril 2009 dans l'affaire C-523/07, procédure introduite par A

Arrêt de la Cour du 8 mai 2008 dans l'affaire C-14/07, Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR contre Industrie- und Handelskammer Berlin

Arrêt de la Cour du 29 novembre 2007 dans l'affaire C-68/07, Kerstin Sundelind Lopez contre Miguel Enrique Lopez Lizazo

Arrêt de la Cour du 15 février 2007 dans l'affaire C-292/05, Irini Lechouritou e.a. contre Dimosio tis Omospondiakis Dimokratias tis Germanias

Arrêt de la Cour du 8 novembre 2005 dans l'affaire C-443/03, Götz Leffler contre Berlin Chemie AG

Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-464/01, Johann Gruber contre Bay Wa AG

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-412/98, Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC)

Arrêt de la Cour du 3 juillet 1997 dans l'affaire C-269/95, Francesco Benincasa contre Dentalkit Srl.

Arrêt de la Cour du 19 janvier 1993 dans l'affaire C-89/91, Shearson Lehman Hutton Inc. contre TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1980 dans l'affaire C-814/79, État néerlandais contre Reinhold Rüffer

Arrêt de la Cour du 14 octobre 1976 dans l'affaire 29/76, LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG contre Eurocontrol

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