Jurisprudence
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013 dans l'affaire C-218/12, Lokman Emrek contre Vlado Sabranovic
Arrêt de la Cour du 15 mars 2012 dans l'affaire C-292/10, G contre Cornelius de Visser
Arrêt de la Cour du 2 avril 2009 dans l'affaire C-523/07, procédure introduite par A
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2005 dans l'affaire C-443/03, Götz Leffler contre Berlin Chemie AG
Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-464/01, Johann Gruber contre Bay Wa AG