Divorces transfrontaliers : compétence juridictionnelle et procédure

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Application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis

 

Application du principe de la litispendance pour résoudre les conflits de compétence

Article 19, paragraphe 2 - Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Figure of: The operation of the lis pendens principle for resolving disputes over jurisdiction
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