Divorce transfrontalier : loi applicable

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Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires , Andrea Bonomi, octobre 2009

Guide d'orientation à l'intention des avocats sur la procédure écrite et orale devant la Cour de justice des Communautés européennes (en anglais uniquement) (spécialement pertinent dans les ateliers s'adressant aux praticiens du droit)

Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (spécialement pertinentes dans les ateliers s'adressant aux membres d'instances judiciaires)

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