Divorce transfrontalier : loi applicable

Convention de La Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois en matière de mariage

Convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l'étranger, New York, 20 juin 1956

Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Conférence de La Haye de droit international privé

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Protocole No 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution

Hague Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaire