LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS EUROPÉENS SUR LA QUALITÉ DE L’AIR

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Aperçu général de la législation sur la qualité de l'air

 

L'UE offre un cadre réglementaire complexe basé sur des directives comme principal instrument législatif. La législation européenne laisse aux États membres le choix des moyens à mettre en œuvre pour respecter les valeurs limites convenues au niveau de l'UE. Pour les principales sources de pollution, des normes de niveau européen sont appliquées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. En vertu de l'article 193 de la TFUE chaque État membre a le droit de maintenir ou d'introduire des exigences plus strictes afin de protéger la santé humaine ou l'environnement contre la pollution atmosphérique. Les mesures de l'UE constituent donc un niveau minimum commun de protection mais permettent à chaque État membre de lutter efficacement contre la pollution atmosphérique.

La politique actuelle pour un air plus pur peut être divisée en trois piliers principaux :

  1. Le premier pilier comprend les normes de qualité de l'air ambiant définies dans les directives sur la qualité de l'air ambiant (directives 2008/50/EC et 2004/107/EC sont au cœur du dispositif) pour l'ozone troposphérique, les particules, les oxydes d'azote, les métaux lourds dangereux et un certain nombre d'autres polluants. Ces normes de qualité de l'air devaient être respectées par tous les États membres sur l'ensemble de leur territoire à partir de - selon le polluant - 2005 ou 2010. Le report de l'échéance n'était possible que dans des circonstances spécifiques. En cas de dépassement des valeurs limites fixées, les États membres sont tenus d'adopter des plans relatifs à la qualité de l'air détaillant les mesures aptes à maintenir la période de dépassement aussi courte que possible.
  2. Le deuxième pilier consiste en des objectifs nationaux de réduction des émissions fixées dans le cadre de la directives sur les plafonds d’émission nationaux (2001/81/EC) fixant au niveau national les émissions spécifiques pour les polluants atmosphériques frontaliers, pour les polluants atmosphériques transfrontaliers les plus importants : oxydes de soufre, oxydes d'azote, ammoniac, composés organiques volatils et particules. Les objectifs nationaux de réduction des émissions ont été récemment révisés pour inclure de nouvelles limites à respecter en 2020 et 2030, ainsi qu'un polluant supplémentaire - les particules fines (PM2.5). Les États membres étaient tenus d'élaborer des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique d'ici 2019 en vue de respecter leurs engagements en la matière de réduction des émissions.
  3. Le troisième pilier (normes d'émission pour les principales sources de pollution) met l'industrie aux commandes en fixant des normes d'émission pour les gros pollueurs industriels. Il comprend des normes d'émission pour les principales sources de pollution, des émissions des véhicules et des navires à l'énergie et à l'industrie. Ces normes sont définies au niveau de l'UE dans la législation visant les émissions industrielles (directive sur les émissions industrielles 2010/75/UE), les émissions des centrales électriques (directive sur les émissions industrielles 2010/75/UE et directive sur les installations de combustion moyenne 2015/2193/UE), les véhicules (règlement n 2019/631 fixant des normes d'émission de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, règlement relatif aux normes d'émission de CO2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers neufs) et les carburants de transport (directive sur la qualité des carburants 98/70/EC), ainsi que la performance énergétique des produits (Directive sur l’écoconception 2009/125/CE).

Ce plan est complété par les aspirations ambitieuses du Green Deal, qui a été annoncé en 2020 et qui devrait renforcer la transformation durable envisagée de l'UE. Ce plan, qui constitue un point de départ pour le développement ultérieur des politiques de l'UE, est directement lié aux ODD et contient une politique de tolérance zéro pour la pollution atmosphérique afin de renforcer le cadre législatif déjà complet pour la protection de l'air pur dans l'UE. Cliquez ici pour plus d'informations !

En outre, à la suite du scandale des émissions des véhicules en 2015, le paquet de règles sur les émissions en conduite réelle (règlement. 2016/427, règlement 2016/646 - voir Affaire C-177/19 P Ville de Paris et autres v Commission Règlement 2017/1154) a été mis en place pour garantir la bonne application des normes d'émissions de polluants atmosphériques et le renforcement des exigences en matière de réception par type. Ce paquet comprend des tests pour les émissions d'oxydes d'azote et de particules ainsi que de nouvelles règles de conformité en service à venir pour améliorer les tests des véhicules déjà en service. Les dernières modifications ont été adoptées le 3 mai afin de réduire davantage les marges d'incertitude technique dans les tests d'émissions en conduite réelle, d'augmenter les contrôles d'émissions des voitures déjà en circulation et d'introduire des tests par des tiers indépendants et accrédités. En outre, depuis septembre 2017, les nouveaux types de véhicules légers doivent se conformer à une nouvelle procédure d'essai en laboratoire pour la réception par type, qui se rapproche davantage des conditions de conduite réelles (la procédure dite "Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure" - WLTP).