Quizz

Quizz présentation vidéo 7 : Estelle Brosset – Voies de recours efficaces

1. Quel est l'objectif des « mesures injonctives », prescrites par l'article 9, paragraphe 4, de la Convention d'Aarhus ?

Protéger les droits de propriété du propriétaire d'une installation si une autorisation est suspendue.

Éviter les préjudices découlant des décisions relatives aux dommages pécuniaires.

Éviter le préjudice résultant d'une décision ou d'un acte qui pourrait finalement s'avérer illégal.