Quizz

Quizz présentation vidéo 5 : Nathalie Hervé Fournereau – Droit d’introduire un recours en justice (statut juridique)

1. Quelle directive transpose le 3e pilier de la convention d'Aarhus dans l'ordre juridique de l'UE ?

Directive 1397/2006/CE.

Directive 1244/2005/CE.

Aucune.