Glossaire
C
Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce, pour la première fois dans l’histoire de l’Union, l’ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux accordés aux citoyens européens et à toute autre personne résidant dans l’Union. Ces droits sont répartis dans six catégories : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
La Charte a été adoptée en 2000, mais depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, elle est devenue un instrument juridiquement contraignant pour tous les États membres et elle a un statut équivalent au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Commission européenne
La Commission européenne a été créée par le traité de Rome en 1957, et depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, elle est composée de 27 commissaires.
Sa principale fonction réside dans la proposition d’actes législatifs européens, qui sont ensuite adoptés par le Conseil et le Parlement. Elle agit dans l’intérêt général de l’Union en toute indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux.
Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe, établi à Strasbourg (France), a été créé le 5 mai 1949. C’est une organisation internationale qui a pour objectif de développer, à travers l’Europe, les valeurs communes et les principes démocratiques fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection des citoyens. À ce jour, 47 pays en sont membres.
Conseil de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne. Il constitue, avec le Parlement européen, le principal organe de décision de l'UE. Les ministres nationaux de chaque pays de l’UE se rencontrent au sein du Conseil afin d'examiner, de modifier et d'adopter des lois et de coordonner les politiques. (Le Conseil de l'UE ne doit pas être confondu avec : le Conseil européen - un sommet trimestriel, au cours duquel les responsables politiques européens fixent les grandes lignes de la politique de l'UE; le Conseil de l'Europe - qui n'est pas un organe de l'UE).
Conseil européen
Le Conseil européen est une institution de l’Union européenne composée des chefs d’État et de gouvernement des États membres, ainsi que d’un Président et du Président de la Commission. Il définit l’orientation et les priorités politiques générales de l’Union européenne.
Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Europe.
Élaborée en 1950 par le Conseil de l’Europe, qui venait à l’époque d’être créé, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties à cette Convention et les nouveaux membres sont invités à la ratifier dans les plus brefs délais. Cette Convention a en outre donné naissance à la Cour européenne des droits de l’homme. L’Union européenne se prépare actuellement à accéder à la CEDH.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) est un instrument international des Nations unies sur les droits de l’homme visant à protéger les droits et la dignité des personnes atteintes d’un handicap. Les parties à cette Convention doivent promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées et veiller à ce qu’elles soient égales devant la loi. Le texte a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ouvert à la signature le 30 mars 2007. Il est entré en vigueur, après avoir été ratifié par une 20e partie, le 3 mai 2008.
Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice est la juridiction suprême au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne le droit de l’Union. Elle a été créée en 1952 en vertu du traité CECA et elle siège à Luxembourg. Elle est composée d’un juge par État de l’Union européenne et de huit avocats généraux, qui présentent des avis motivés publics et impartiaux sur les affaires soumises à la Cour. Elle est compétente pour régler les litiges juridiques entre les États membres de l’Union, les institutions de l’Union, les entreprises et les particuliers. Elle peut traiter les affaires en séance plénière ou dans le cadre d’une chambre de trois à cinq juges.
Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne de droits de l’homme est une juridiction supranationale créée par la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite les plaintes selon lesquelles un État contractant a violé les droits de l’homme inscrits dans la Convention et ses protocoles. Une telle plainte peut être introduite par un particulier ou un autre État contractant et la Cour peut également émettre des avis consultatifs d’initiative. Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention et ses 47 États membres sont tous parties à la Convention.
D
Directive
Une directive est un instrument juridique adopté par l’Union européenne en vertu d’une procédure spécifique. Elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (article 288 TFUE). On peut citer à titre d’exemples la directive 2000/43/CE sur l’égalité raciale et la directive-cadre 2000/78/CE.
N
Nations unies
Les Nations unies (NU) sont une organisation internationale qui a pour objectif affiché de faciliter la coopération en ce qui concerne le droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social, les droits de l’homme et la réalisation de la paix dans le monde. Les Nations unies ont été fondées en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, pour remplacer la Société des Nations, mettre fin aux guerres entre pays et fournir une plate-forme de dialogue. Elle possède une multitude d’organisations subsidiaires pour accomplir ses missions et compte 193 États membres.
P
Parlement européen
Le Parlement européen est l’unique organe directement élu de l’Union européenne, et avec ses 754 membres, il est également l’une des plus grandes assemblées démocratiques au monde. Il a vu le jour en 1952 sous le nom d’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis il a été rebaptisé Assemblée parlementaire européenne en 1958, et il est finalement devenu le Parlement européen en 1962. Ses principales fonctions consistent à débattre d’actes législatifs européens et à les adopter, en conjonction avec le Conseil de l’Union européenne, à contrôler les autres institutions de l’Union et à voter le budget de l’Union européenne.
Procédure préjudicielle
Aux termes de l’article 267 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut (ou dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, elle doit) demander à la Cour de statuer sur cette question.
T
Traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne est un accord international qui a été conclu entre les États membres de l’Union européenne pour modifier les deux traités qui forment le fondement constitutionnel de l’Union européenne. Il a été signé par les États membres de l’Union le 13 décembre 2007 et il est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il a modifié le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (TCE), et à la suite de cette opération, le TCE a reçu le nom de traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est le deuxième traité le plus important de l’Union après le TUE. Il décrit plus en détail le rôle, les politiques et l’action de l’Union européenne et il est divisé en sept parties. Il mentionne notamment les compétences relatives à la législation anti-discrimination. Le TFUE a également été amendé à de multiples reprises et la version applicable est appelée la version consolidée.
Traité sur l’Union européenne
Le traité sur l’Union européenne (TUE) est un traité international conclu entre les États membres de l’Union européenne qui crée le fondement constitutionnel de l’Union. Il établit les différentes institutions de l’Union, ainsi que leurs compétences, leur mode de travail et leurs objectifs. Le TUE a été amendé à de multiples reprises depuis 60 ans et la version applicable est appelée la version consolidée.