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Arrêt de la Cour du 27 février 1997 dans l'affaire C-220/95, Antonius van den Boogaard et Paula Laumen
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2007 dans l'affaire C-68/07, Kerstin Sundelind Lopez contre Miguel Enrique Lopez Lizazo
Arrêt de la Cour du 2 avril 2009 dans l'affaire C-523/07, demande de décision préjudicielle introduite, conformément aux articles 68 CE et 234 CE, par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), dans la procédure engagée par A
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-168/08, demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation (France), Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2010 dans l'affaire C-296/10, Bianca Purrucker contre Guillermo Vallés Pérez
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010 dans l'affaire C-497/10 PPU, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe
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