Chapters

• Voies de recours efficaces
• Prologue
• 2/ Que prévoit/ permet le droit de l’Union ?
• Convention sur l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370 du 17 février 2005
• C’est l’objet de cette formation !
• 3/ Rappel important
• 1- Les éléments de contexte
• Le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale
• On remarquera que ce principe est compatible avec ce que prévoit la Convention d’Aarhus elle-même
• L’aspect central : l’encadrement de l’autonomie institutionnelle et procédurale
• Un droit à une protection provisoire
• Deux principes ont été formalisés
• CJUE, 27 juin 2013, Agrokonsulting, Aff. C‑93/12
• 2- Notre question : qu’en-est-il de cet encadrement en matière environnemental ?
• Dans les textes
• Mais une obligation claire dans la Convention d'Aarhus
• Dans la jurisprudence
• Une jurisprudence qui aborde la question des mesures provisoires !
• CJUE, 15 janvier 2013, Jozef Križan, Aff. C‑416/10
• Réponse de la Cour : OUI
• CJUE, 13 février 2014, Commission contre Royaume-Uni, aff. C-530/11
• Au-delà la jurisprudence est dense à propos des mesures que doivent prendre les juridictions nationales afin de remédier à tout défaut de conformité avec le droit de l'Union européenne
• CJCE, 7 janvier 2004, Wells, aff. C-201/02
• CJUE, 18 octobre 2011, Boxus, aff. C-128/09 à 131/09 et C-134/09, 135/09
• CJUE, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement, aff. C-379/15
• En conclusion, des mesures provisoires prises par la CJUE elle-même
• 2 ordonnances en un temps court