Chapters

• Etendue et norme du contrôle judiciaire
• Introduction
• Aucune indication précise sur l’étendue et le degré de contrôle du juge
• 1. L’article 9 de la convention d’Aarhus (1/2)
• 1. L’article 9 de la convention d’Aarhus (2/2)
• Un champ d’application très large (art. 9§3)
• Absence d’effet direct de l’article 9 §3
• 2. La recevabilité des recours
• L’indépendance des droits à la participation et à l’accès à la justice
• 3. La marge d’appréciation des EM dans l’application de l’article 9
• CJUE, 15 avril 2015, Karoline Gruber, C-570/13
• 3. La marge d’appréciation des EM dans l’application de l’article 9
• CJUE, 20 décembre 2017, Protect Natur, C-664/15
• Illustration de la marge dont disposent les EM dans l’affaire CJUE, 14 janvier 2021, Stichting Varkens in Nood, C-826/18
• 4. Les vices susceptibles d’engendrer l’annulation de la décision
• Formalités substantielles et non substantielles
• CJUE, 28 mai 2020, IL et al., C-535/18
• 5. L’étendue du contrôle du juge national
• Comité Aarhus, n° ACCC/C/2008/33 du 24 septembre 2010, Grande-Bretagne
• En revanche
• Cas de la France
• 6. Les pouvoirs du juge
• Mesures conservatoires (référés)
• 7. Le coût des procédures
• Bibliographie