Chapters

• Actions privées en droit de la concurrence - le cadre européen
• Avant la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014
• Exigences de la jurisprudence européenne
• Après la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014
• Actions concernées par la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014
• Application dans le temps de la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014 (1/2)
• Application dans le temps de la directive n°2014/104 du 26 novembre 2014 (2/2)
• I - Conditions d’exercice de l’action en dommages et intérêts
• Le titulaire de l’action
• Le défendeur à l’action
• Prescription (droit antérieur)
• Règles de prescription (art. 10 Dir.)
• Exigences de preuve
• Deux hypothèses à distinguer
• Le régime général de production des preuves
• Le régime spéciIique aux dossiers des autorités nationales de concurrence (1/2)
• Le régime spéciIique aux dossiers des autorités nationales de concurrence (2/2)
• 1) La démonstration de la pratique anticoncurrentielle – action de suivi
• La démonstration de la pratique anticoncurrentielle (décision d’engagements)
• 2) La démonstration du dommage
• 3) L’exigence d’un lien de causalite
• Incidence d’une décision d’une autorité de concurrence en matière de dommage et lien de causalite
• 4) Moyens de défense (dans la réalisation du dommage)
• 4) Moyens de défense (postérieurement à la réalisation du dommage: le passing on)
• II - L’octroi de dommages-intérêts (l’évaluation judiciaire) (1/2)
• II - L’octroi de dommages-intérêts (l’évaluation judiciaire) (2/2)
• L’appui méthodologique a l’évaluation judiciaire
• La charge des dommages-intérêts en présence de coresponsables
• Deux exceptions à la solidarite
• Incidence d’un accord transactionnel