Chapters

• Abus de position dominante au sens de l'art. 102 TFUE
• Article 102 TFUE
• Introduction : l’abus de domination, un concept aux applications multiples
• Le document d’orientation sur les priorités de la Commission Européenne dans l’application de l’art 102 TFUE
• I - La dominance
• Dominance et abus de domination
• Abus de domination et structure du marché
• Typologie
• Pratiques non-tarifaires (1) : contrats d’exclusivité, ventes liées
• Pratiques non-tarifaires (2) : refus de contracter, DPI & facilités essentielles
• Pratiques tarifaires (1) : l’analyse des coûts
• Pratiques tarifaires (2) : prix abusifs, rabais conditionnels
• Pratiques tarifaires (3) : prédation, compression des marges