Chapters

• Fondamentaux du droit de la concurrence - Ententes – le standard de preuve
• En quoi consiste ce type de pratiques ?
• Aperçu
• I. Existence d’une entente : objet de la preuve
• Différence de forme et d’intensité et non de nature
• … plusieurs formes mais notions qui ne sont pas exclusives les unes des autres
• … mais un seul principe général
• Preuve d’une volonté commune ou d’une coordination
• Preuve de la coordination n’exige pas de réciprocité ou la participation permanente de l’ensemble des entreprises
• Cas particulier des infractions complexes
• Aperçu
• I. Existence d’une entente : nature de la preuve
• Méthode de preuve
• Aperçu
• II. Démonstration du caractère anticoncurrentiel de l’entente: comparaisons US/EU
• US
• Test de la rule of reason, ou méthode du bilan concurrentiel
• Illégalité per se: contraire de la règle de raison
• Europe
• Intervention de la « règle de raison » en Europe
• Système de distribution licte
• Intervention de la règle de raison au stade de l’exemption
• Aperçu
• Qualification: objet anticoncurrentiel
• Qualification: effet anticoncurrentiel - Définition et méthode
• Critères et effets insignifiants
• Communication de la Commission sur accord de minimis
• Exemple d’échange d’informations par objet
• Exemple d’échange d’informations par effets